Centre d'affaire Cocoon (crédit CP immo)

SUISSE : un consensus collectif solide et une détermination forte

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Entre 2006 et 2012, le gouvernement fédéral, les 26 Cantons et les 2 associations nationales de municipalités ont élaboré ensemble la stratégie nationale intitulée « Projet de territoire suisse ». Bilan, 10 ans après la signature du document-cadre.

La co-construction d’une stratégie nationale d’aménagement du territoire avec les forces politiques des trois niveaux institutionnels a permis de s’entendre sur une vision commune pour une Suisse compétitive et solidaire. Il fallait toutefois éviter que l’exercice se solde par une simple formulation de vœux pieux. Dans un premier temps, le gouvernement fédéral a voulu ancrer le document dans la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT). Face à une levée de boucliers, il a été décidé que le document aurait le statut de cadre de référence, sans valeur contraignante pour les cantons et les municipalités. Selon Maria Lezzi, directrice de l’Office fédéral du développement territorial, « Il fallait gagner les gens à la cause. Dans le contexte, c’était important que le document ne soit pas contraignant ».

Après son adoption par toutes les parties prenantes, le gouvernement fédéral a su manier habilement la carotte et le bâton dans les étapes de mise en œuvre. Il a été soutenu dans son action par une opinion publique acquise à la cause.

Limiter l’extension urbaine

L’augmentation de la valeur (en allemand Aufwertung) du milieu bâti et des paysages est sans doute l’objectif le plus important et le plus difficile du Projet de territoire Suisse. Pour atteindre cet objectif, les signataires se sont engagés à limiter partout l’extension urbaine et à densifier le tissu urbain existant. Rien que ça ! Le gouvernement fédéral a proposé d’inscrire ces deux principes dans la LAT. Soumise au référendum, la révision de la loi a été acceptée à une majorité claire de la population (62.9%).

Afin de contrôler la mise en œuvre de cette volonté, le gouvernement fédéral a introduit dans la LAT révisée un moratoire sur les extensions urbaines jusqu’à ce que les cantons révisent leurs plans directeurs. Une des exigences du fédéral portait sur le bon dimensionnement de la zone à bâtir. Celle-ci devait répondre au plus juste aux besoins prévisibles des quinze prochaines années. Tous les plans directeurs cantonaux étant maintenant révisés, le fédéral examinera tous les quatre ans leur bonne mise en œuvre, lors de la remise d’un rapport sur l’aménagement du territoire cantonal.

Dans le Canton de Vaud par exemple (815’300 h), la zone à bâtir est jugée surdimensionnée. En conséquence, 169 communes sur 302 ont l’obligation de rendre à l’agriculture des terrains constructibles. Pour s’assurer que cette injonction sera suivie d’effet, le Canton surveille les mises à l’enquête publique des permis de construire. Il n’hésite pas de faire opposition et à imposer aux communes récalcitrantes le « gèle » de leurs terrains constructibles le temps que leur plan d’urbanisme soit révisé.

Densifier la ville

Partout en Suisse, l’objectif est de concentrer le développement urbain dans les villes et les villages, notamment en valorisant les dents creuses et les friches industrielles. Entre Genève et Lausanne par exemple, des immeubles de hauteur moyenne bourgeonnent, soit des immeubles de 6 étages et plus. Ce changement d’échelle est souvent mal vécu par les populations locales. Les municipalités s’abritent opportunément derrière la volonté du peuple et l’obligation imposée par les gouvernements pour justifier cette brusque mutation urbaine.

Afin que des mesures de densification profitent aux propriétaires comme au reste de la collectivité, la LAT révisée rend obligatoire l’institution d’une taxe que plusieurs cantons ne connaissaient pas (art. 5). Dans le canton de Vaud, le produit de cette taxe est affecté à la réalisation de nouveaux équipements publics. Son montant correspond au maximum à 50% du coût des dépenses d’équipements publics qui sont imputables à l’accroissement des droits à bâtir. Cette taxe s’ajoute au droit de mutation et à la taxe de raccordement aux réseaux d’infrastructures.

Une autre mesure imposée par la LAT révisée porte sur la lutte contre la thésaurisation (art. 15a). Le droit cantonal doit prévoir lors de l’élaboration ou de la révision d’un plan de zonage, si l’intérêt public le justifie, d’imposer un délai à la construction et, en cas d’inexécution, d’ordonner des mesures coercitives. Cette disposition légale porte un coup sérieux au droit de propriété et risque d’engendrer des complications juridiques. C’est pourquoi, les municipalités vaudoises veillent maintenant à retoucher au zonage que si les nouveaux droits à bâtir seront probablement valorisés par leurs propriétaires dans un délai de quinze ans.

Coordonner les transports et le développement territorial

La Suisse est reconnue pour la qualité de ses infrastructures de transport. Mais ce réseau doit être financièrement viable. Sur le principe « on ne peut pas faire tout partout », les trois niveaux institutionnels ont fait le choix d’exploiter les infrastructures existantes de manière optimale afin d’assurer une gestion efficiente du trafic et éviter des constructions complémentaires ou nouvelles. Dans les centres urbains où les réseaux de transport atteignent leurs limites, des investissements sont consentis par les trois niveaux institutionnels qui mettent un accent particulier sur les transports publics, le vélo et la marche à pied. Pour concrétiser cette ambition, la Suisse s’est dotée de deux fonds d’investissement pour financer les projets fédéraux et subventionner les projets qui relèvent de la compétence des cantons et des municipalités.

La péréquation financière au service de la solidarité territoriale

Le ciment du fédéralisme helvétique est le consensus. Les politiques doivent être équilibrées. Ainsi, le Projet de territoire Suisse est soutenu par les autorités publiques dans toutes les parties du pays parce qu’il garantit la solidarité territoriale. L’un des instruments de cette solidarité est la péréquation financière.

La péréquation financière nationale introduite en 2008 permet entre autres à tous les cantons d’être dotés de moyens suffisants pour l’aménagement et l’équipement de leur territoire. Par ailleurs, dans le canton de Vaud, les communes se sont mises d’accord en 2003 sur un système péréquatif complexe. Basé sur de nombreux critères, il permet de compenser les charges des municipalités rurales (ex. construction et entretien des routes de montagne) et des municipalités urbaines (ex. aides sociales, équipements culturels). Les municipalités et le gouvernement cantonal se sont aussi mis d’accord sur un système de péréquation vertical. Les systèmes péréquatifs mis en place sont imparfaits et font régulièrement l’objet de discussions, mais ils ont le mérite d’exister.

Se faire l’ami du temps

Le processus d’élaboration en commun du Projet de territoire Suisse a permis aux trois échelons institutionnels de se mettre d’accord pour la première fois sur des objectifs d’intérêt général et des principes d’actions pour un développement du territoire national cohérent. La solidarité entre les différents territoires en constitue la clé de voute. Depuis près de dix ans, ce cadre de référence influe directement et indirectement sur les politiques mises en place aux trois échelons institutionnels.

Il faudrait maintenant compléter le document en y intégrant des enjeux d’actualité tels que la lutte contre le réchauffement climatique. Une proposition d’actualisation ou de révision sera probablement faite au Parlement fédéral d’ici le début de l’année prochaine, selon Maria Lezzi. Quoi qu’il en soit, la mise en œuvre du Projet de territoire Suisse reste toujours un défi. Le changement radical des pratiques prend du temps à être traduit dans les lois, les planifications directrices, les règlements et les projets des vingt-six cantons et des deux mille deux cent vingt-deux communes. Cela ne se fait pas sans heurts, mais le consensus collectif est solide et la détermination forte.

Pierre Yves Delcourt

Paru dans la revue Urbanités, Ordre des urbanistes du Québec, été 2021 / photo : projet de centre d’affaires Cocoon – crédit photo : CP immo

 

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Louvain signe la charte européenne de la démocratie participative

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La cérémonie de signature de la Charte européenne de la démocratie participative dans les processus d’aménagement du territoire par Monsieur Carl Devlies, municipal en charge de l’urbanisme à Louvain (Belgique) s’est déroulée le vendredi 6 octobre 2017 en marge de l’Assemblée générale d’automne du Conseil européen des urbanistes à laquelle nous avons participé à titre de membre correspondant pour la Suisse. Cette nouvelle signature fait suite à celle de Monsieur Damien Castellain, Président de la Métropole Européenne de Lille, le 3 mars dernier.

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Concilier l’agriculture périurbaine et le développement de l’agglomération

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L’équipe du Schéma directeur du Nord Lausannois a tenu sa manifestation annuelle le samedi 2 septembre à Lausanne. Cette année, le thème portait sur l’agriculture périurbaine. La journée clôturait en quelque sorte un travail de longue haleine démarré en 2008. Une étude élaborée avec les représentants du monde agricole avait permis de faire un diagnostic de la situation et de définir une vision à long terme. Les objectifs visés peuvent être résumés comme suit : assurer une agriculture diversifiée à long terme; faire reconnaître le métier d’agriculteur et les intérêts de la profession dans les décisions liées à l’aménagement du territoire; et enfin définir un socle d’actions pour que l’espace agricole puisse répondre aux besoins de tous ses usagers.

La table-ronde organisée au cours de la journée a mis au débat les mesures prévues par le Guide urbanisation et agriculture qui a été validé par les autorités du SDNL au printemps dernier. Comme on l’a vu, le dialogue entre les différentes parties prenantes doit se poursuivre afin de déterminer les mesures les plus appropriées.

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L’organisation d’un processus de concertation est un gage d’attention qui inspire confiance

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Le public est de plus en plus demandeur de démarches participatives. Etat des lieux en France suite à une enquête réalisée à la fin de l’année 2016.

Cette enquête a été réalisée auprès de 1’441 personnes résidant dans une commune d’au moins 3’500 habitants, selon un échantillon représentatif des Français âgés de 18 ans et plus. Elle fait suite aux enquêtes qui ont été réalisées en 2011, 2012 et 2013.

La concertation ou démocratie participative est considérée par 7 personnes enquêtées sur 10 comme une bonne chose pour la préparation des décisions politiques. Elles considèrent que cela permet d’associer les citoyens à la vie locale, de faire en sorte que les élus tiennent compte de l’avis des citoyens avant de décider et que cela permet d’augmenter l’adhésion des citoyens aux décisions.

68% des Français ne se font pas d’illusion : ils considèrent que les décisions sont souvent déjà prises et que les démarches participatives permettent simplement de faire croire qu’on les écoute. Quoi qu’il en soit, ils pensent que ces démarches renforcent la transparence et l’efficacité des décisions et de l’action publique. Ce qui est toujours bon à prendre.

Si on parle de plus en plus de démarches participatives, seulement 3 personnes enquêtées sur 10 déclarent avoir eu connaissance de démarches de ce type dans leur commune. Elles sont plus de 50% à estimer qu’il n’y a pas assez de démarches participatives dans leur commune. Il y a donc une marge de progression importante pour les autorités locales ! La bonne nouvelle, c’est que la proportion de personnes ayant déjà participées à des réunions publiques a significativement augmentée depuis 2012. Soit que les autorités ont organisé plus de réunions publiques, soit que les citoyens se sont mobilisés en plus grand nombre. Probablement que les deux facteurs ont joué un rôle.

Les motivations à participer à des séances publiques sont surtout d’ordre général : 43% des personnes déclarent l’avoir fait parce qu’elles s’intéressent et souhaitent participer en général aux projets de leur commune ; 42% déclarent que c’est parce que le sujet les concernait directement ; et 39% souhaitaient simplement avoir de l’information sur le sujet. Un peu plus du quart des répondants déclarent qu’ils voulaient ainsi participer à la réflexion sur le sujet. Ainsi, une minorité des participants aux démarches participatives veulent clairement jouer un rôle actif dans la prise de décision.

Lors des démarches participatives, la grande majorité des personnes déclarent avoir appris des choses (86%) en prenant du plaisir à débattre avec d’autres personnes (71%). Elles sont moins nombreuses à considérer que les organisateurs (élus, techniciens et animateurs) étaient à l’écoute des participants (67%). Elles déplorent souvent que ce sont toujours les mêmes qui parlent (65%). En plus, elles ont l’impression que les décisions étaient déjà prises avant la réunion (64%). Un peu plus de 60% considèrent néanmoins qu’elles ont pu exprimer leur point de vue, qu’elles ont pu mieux comprendre comment se prennent les décisions. Finalement, pour une majorité d’entre elles, le débat a été utile. Peu nombreuses sont celles qui ont considéré avoir perdu leur temps (30%) ou que les débats étaient trop techniques (20%).

Les sujets qui font l’objet de concertation sont par ordre d’importance : les projets d’urbanisme qui arrivent en tête (aménagement d’un quartier, construction de nouveaux logements, aménagements de rue, …), suivis des projets de transport (bus, tramway, métro,…) puis des projets culturels, sportifs et de loisirs.

Les hommes, les personnes âgées de 65 ans et plus ainsi que les propriétaires sont les plus nombreux à participer à des réunions de concertation. Les personnes qui ne participent jamais à ces démarches invoquent principalement le manque de temps et l’indisponibilité au moment de la réunion.

Pour l’avenir, 4 Français sur 5 déclarent qu’il faudrait développer les démarches participatives. Ces démarches créent plus de confiance envers les autorités. Pour 80% d’entre eux, l’organisation d’un processus de concertation par un élu est un gage d’attention qui leur inspire confiance.

En conclusion, les démarches participatives sont considérées positivement par les citoyens, même si souvent, ils ont l’impression que les jeux sont déjà faits. Ils apprécient pouvoir s’informer, pouvoir s’exprimer et débattre avec d’autres personnes sur les projets. Ils se mobilisent principalement par envie de participer à la vie locale. Ils souhaitent que les autorités organisent plus souvent des démarches participatives. Cela leur inspire plus de confiance envers les élus.

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Une politique d’aménagement durable des territoires ne peut ignorer l’urbain dispersé

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Comment évoluent les territoires dits périurbains comme la Broye ou le Jura vaudois ? Doit-on les considérer comme l’extension diffuse de la ville ? Des chercheurs français avancent que la ville n’est ni plus ni moins à considérer que comme l’une des diverses figures de l’urbain généralisé. Cette représentation du territoire met en question les jugements souvent peu nuancés de spécialistes qui opposent le territoire diffus, « espace d’exil urbain, de relégation sociale et surtout, tournant le dos à la bonne ville, compacte, dense et durable, c’est-d-dire innovante en économie et en culture, économe en environnement et inclusive en société » (BRES 2017 : 13).

Les parcelles de nature incluses dans les espaces urbanisés sont vues par certains planificateurs comme de simples potentiels de densification du bâti. Or, les chercheurs français observent qu’elles permettent des pratiques vivrières et des appropriations temporaires. Bref, les parcelles de nature en ville sont des éléments de la ville résiliente.

Les chercheurs constatent que la mobilité dans la faible densité n’est pas synonyme de grande distance. En d’autres mots, les migrations des actifs qui y vivent ne sont pas exclusivement centrées sur les pôles urbains, bien au contraire. Dans les différents territoires diffus observés, les actifs parcourent en moyenne 14 km pour se rendre sur leur lieu de travail (moyenne française 14,7 km).

Les entreprises du territoire diffus paraissent moins affectées par la hausse des coûts du transport que celles analysées dans les espaces périurbains. Certaines ont recours aux télécommunications ou à une spécialisation dans la fabrication de produites peu coûteux à transporter mais à forte valeur. Elles bénéficient du prix du foncier peu élevé, d’une main-d’œuvre fidèle et meilleur marché.

Les résultats de ces travaux devraient nous amener à nous pencher un peu plus sur les dynamiques territoriales qui concernent les régions dites périphériques des métropoles et des agglomérations suisses. Au risque de remettre en cause certains a priori condescendants sur les territoires diffus.

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Mobilisation citoyenne autour du pôle Gare à Cully

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Les habitants et les entrepreneurs de Bourg-en-Lavaux étaient invités à une séance de mobilisation le mercredi soir 15 février dernier au Vieux Pressoir de Cully. L’objectif des organisateurs était d’engager la discussion sur le futur pôle de la gare. La facilitation de la séance a été assurée par IDEALINK. Article rédigé par Pierre Yves Delcourt dans Le-Courrier.ch

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La Bovarde

L’ISOS : l’arbre qui cache la forêt

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Dans nos villes, de vieilles fermes et d’anciennes villas tombent régulièrement sous la pelle des constructeurs. Ces destructions sont souvent présentées comme une fatalité car selon l’inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger (ISOS),  ces bâtiments ne sont pas jugés dignes de protection. C’est ainsi que le patrimoine local est progressivement sacrifié. Article rédigé par Pierre Yves Delcourt dans 24 Heures.

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Sauver les commerces de nos centres villageois

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Dans nos centres villageois, des commerces ferment et d’autres sont dans une situation précaire.  Le développement des commerces en périphérie, bénéficiant d’une meilleure accessibilité et d’une offre de stationnement conséquente, constitue une rude concurrence. Ce phénomène est connu depuis des décennies et très bien documenté. Et pourtant… Article rédigé par Pierre Yves Delcourt dans Le-Courrier.ch

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